Article 50 de l'AI Act : qui doit informer, de quoi, et depuis quand

L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Il n’a pas été reporté. Il impose quatre obligations d’information : dire qu’on parle à une IA, marquer les contenus générés, informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions, signaler les hypertrucages et certains textes. Le manquement est plafonné à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.

Une seule échéance reste devant vous : le 2 décembre 2026. Elle ne concerne que le marquage des systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Rien d’autre.

Cette page traite le droit : quelle obligation, sur qui, avec quelles exemptions. Le choix d’une solution technique de marquage est traité sur la page consacrée au marquage des contenus.

Êtes-vous concerné par l’article 50 ?

La clé de lecture tient en une ligne. Les paragraphes 1 et 2 pèsent sur le fournisseur. Les paragraphes 3 et 4 pèsent sur le déployeur. Une entreprise qui utilise un outil sous sa propre autorité n’a pas à marquer les sorties du système. Elle doit signaler certains usages.

Beaucoup d’organisations sont les deux, sur des systèmes différents. Une entreprise qui développe un système en interne et l’utilise pour produire des hypertrucages porte le marquage du paragraphe 2 et l’étiquetage du paragraphe 4.

Le texte du règlement ne compte pas « quatre obligations ». C’est la lecture de la Commission, dans ses lignes directrices sur l’article 50, adoptées le 5 novembre 2026. Elle est commode, à une condition : savoir que le paragraphe 4 en porte deux, aux régimes différents.

Les quatre obligations, une par une

Vous faites dialoguer une IA avec des personnes

Le fournisseur veille à ce que les personnes soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA. C’est le paragraphe 1. Il vise les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes physiques : assistants vocaux, agents conversationnels de service client, compagnons IA, bots sur les réseaux sociaux.

La Commission considère que les filtres antispam, la traduction automatique, l’autocomplétion de texte ou les systèmes de recommandation sont hors champ. Il n’y a pas de dialogue.

Deux exemptions. L’information n’est pas due si le fait d’interagir avec une IA « ressort clairement du point de vue d’une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée ». La Commission lit cette évidence de manière stricte : savoir que les chatbots existent ne suffit pas à les reconnaître. La seconde exemption vise l’usage répressif autorisé par la loi, sauf si le système est mis à disposition du public pour signaler une infraction.

Le cas du chatbot est détaillé sur la page consacrée aux agents conversationnels.

Vous générez des images, des sons, des vidéos ou des textes

Le fournisseur d’un système qui génère des contenus de synthèse veille à ce que les sorties soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées ou manipulées par une IA. C’est le paragraphe 2.

Ce sont deux obligations, pas une. Marquer sans rendre détectable ne suffit pas. Le marquage s’adresse à la machine, pas à l’humain : il ne remplace pas l’étiquette visible du paragraphe 4.

La solution technique doit être aussi efficace que la technologie le permet, « compte tenu des spécificités et des limites des différents types de contenus, des coûts de mise en œuvre et de l’état de la technique généralement reconnu ». Trois facteurs objectifs. Les moyens propres du fournisseur n’en font pas partie.

Trois exemptions. Une fonction d’assistance à la mise en forme standard. L’absence de modification substantielle des données d’entrée fournies par le déployeur, ou de leur sémantique. L’usage répressif autorisé par la loi.

La Commission considère que la correction orthographique, la traduction automatique ou le recadrage d’une image relèvent de la mise en forme standard. Un résumé généré par IA, une réécriture qui change le sens ou un remplacement de visage n’en relèvent pas. Ils sont à marquer. Le code source généré est hors champ.

Vous reconnaissez des émotions ou catégorisez par biométrie

Le déployeur informe les personnes exposées du fonctionnement du système. Il traite leurs données conformément au RGPD, au règlement (UE) 2018/1725 ou à la directive (UE) 2016/680, selon le cas. C’est le paragraphe 3.

L’obligation porte sur le fait d’être exposé à un système en fonctionnement. Elle n’impose pas d’en expliquer les raisons.

Avant de chercher comment informer, vérifiez que l’usage est permis. La reconnaissance des émotions au travail et dans l’éducation est une pratique interdite par l’article 5. Être conforme à l’article 50 ne rend pas licite ce que l’article 5 interdit.

Une exemption, plus étroite que les autres. Le paragraphe 3 vise l’usage autorisé « à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales ou d’enquêtes en la matière ». Les paragraphes 1, 2 et 4 ajoutent les poursuites. Pas le paragraphe 3.

Vous diffusez un hypertrucage

Le déployeur indique que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. C’est le premier alinéa du paragraphe 4. Il porte sur les images, les sons et les vidéos.

Le déployeur ne peut pas se reposer sur le marquage du fournisseur. Les lignes directrices le disent, au point 117 : le marquage lisible par machine n’est pas immédiatement clair ni reconnaissable pour les personnes exposées. L’étiquette visible reste due.

Une exemption, un allègement. L’exemption vise l’usage répressif autorisé par la loi. L’allègement vise les œuvres : quand le contenu fait partie d’une « œuvre ou d’un programme manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue », l’obligation se limite à divulguer l’existence du contenu « d’une manière appropriée qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre ». L’obligation n’est pas levée. Elle change de forme.

La Commission ajoute une règle de partage : quand un contenu mêle plusieurs caractères, le caractère informatif l’emporte et impose l’étiquetage standard.

Vous publiez un texte d’intérêt public généré par IA

Le déployeur indique que le texte a été généré ou manipulé par une IA. C’est le second alinéa du paragraphe 4. Il vise les textes publiés « dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public ».

La Commission en donne des exemples : le résumé IA d’un article sur une décision de conseil municipal, le rapport d’une société cotée destiné aux investisseurs, l’alerte d’un institut météorologique. Hors champ : un roman généré, une description de produit, un résumé d’actualité visible du seul utilisateur qui l’a demandé.

Deux exceptions alternatives. La première est l’usage répressif autorisé par la loi. Elle est souvent oubliée. La seconde est éditoriale, et elle est cumulative : le contenu doit avoir fait l’objet « d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial » et une personne physique ou morale doit assumer « la responsabilité éditoriale de la publication ». L’un sans l’autre ne suffit pas.

La Commission précise ce que vaut cet examen humain. La vérification des faits en est le minimum. Une charte éditoriale, une relecture automatisée ou une validation de forme ne suffisent pas. Et toute intervention substantielle de l’IA après la validation annule l’exception.

Qu’est-ce qu’un hypertrucage au sens de l’AI Act ?

Le mot du texte français est « hypertrucage », pas « deepfake ». L’article 3, point 60, le définit ainsi : « une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques ».

Quatre critères, cumulatifs : un contenu généré ou manipulé par IA, une ressemblance, avec quelque chose d’existant, et une apparence trompeuse d’authenticité.

Le critère « existant » exclut l’irréaliste. La Commission cite des contenus qui défient les lois de la nature : “humans flying without mechanical aids, dragons, or elephants driving cars”. Ce ne sont pas des hypertrucages.

L’intention de tromper n’est pas requise. L’appréciation est objective. Et le public de référence n’est pas une personne moyenne : si une partie du public raisonnablement prévisible, enfants ou personnes âgées par exemple, peut être trompée, le contenu est un hypertrucage.

Dans le champ, selon la Commission : acteurs entièrement générés, répliques numériques d’acteurs réels ou décédés, rajeunissement numérique, représentation non authentique dans un documentaire. Hors champ : arrière-plans, effets spéciaux et post-production standard d’un film.

Les textes ne sont pas des hypertrucages. Ils relèvent du second alinéa du paragraphe 4, avec son propre régime.

Un fournisseur de modèle est-il visé par l’article 50 ?

Non. Les paragraphes 1 à 4 visent tous des « systèmes d’IA ». Un fournisseur de modèle, ouvert ou non, n’est pas redevable de l’article 50 du seul fait que son modèle génère du contenu. Ses obligations relèvent du chapitre V, détaillé sur la page consacrée aux modèles à usage général.

Le point mérite d’être tenu, parce que l’inverse se lit partout. La Commission l’écrit elle-même, au point 27 de ses lignes directrices : « L’article 50 du règlement sur l’IA ne s’applique pas explicitement aux modèles d’IA à usage général ». Les fournisseurs de modèles sont seulement encouragés à implémenter les mesures au niveau du modèle.

Les systèmes ouverts, eux, restent soumis. L’article 2, paragraphe 12, exclut du règlement les systèmes publiés sous licence libre, sauf trois cas : le haut risque, l’article 5 et l’article 50. Un système ouvert qui entre dans le champ de l’article 50 y reste pleinement.

Comment et quand donner l’information ?

Le paragraphe 5 fixe la forme et le moment. Les informations sont fournies « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition ». Elles respectent les exigences applicables en matière d’accessibilité.

La Commission considère que ne suffisent pas : une mention dans les conditions générales ou la documentation, un marquage machine imperceptible au moment de l’interaction, un signal ambigu comme le seul mot « assistant », une mention générale du type « ce site utilise l’IA ». Pour les hypertrucages, l’exposition s’entend par personne et par contenu.

L’article 50 ne crée aucune exigence d’accessibilité propre. Il renvoie aux textes existants.

Le paragraphe 6 ajoute la non-substitution. Se conformer à l’article 50 n’a pas d’incidence sur les exigences du chapitre III, et ne dispense d’aucune autre obligation de transparence prévue par le droit de l’Union ou le droit national. Marquer ses contenus ne règle ni le RGPD, ni le haut risque, ni le droit de la consommation.

Le 2 décembre 2026 : pour qui exactement ?

Le 2 décembre 2026 n’est pas un report de l’article 50. C’est une échéance de rattrapage posée par l’article 111, paragraphe 4, pour un seul cas.

Le rattrapage couvre le paragraphe 2 en entier, donc le marquage lisible par machine et la détectabilité. Écrire qu’il ne vaut que pour le marquage revient à dire que la détectabilité était due dès le 2 août 2026 pour ces systèmes. Elle ne l’était pas.

Un système à la fois conversationnel et génératif, mis sur le marché avant le 2 août 2026, bénéficie du délai pour le marquage. Il doit informer ses utilisateurs qu’ils parlent à une IA depuis le 2 août 2026.

Un écart entre le règlement et les lignes directrices. L’article 111, paragraphe 4, vise les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Il ne dit rien de la mise en service. Les lignes directrices étendent le délai aux systèmes « mis sur le marché ou mis en service avant le 2 août 2026 ». Ce document n’est pas contraignant et ne peut pas élargir le texte. Un système développé et mis en service en interne, jamais mis sur le marché, n’entre pas dans la lettre de l’article 111.

Les contenus antérieurs. La Commission considère que les contenus générés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être marqués ni étiquetés rétroactivement. Mais un texte généré avant cette date et publié à compter de cette date doit être étiqueté. C’est la publication qui compte.

Le report de certaines obligations par l’omnibus ne touche pas l’article 50. Le règlement (UE) 2026/1744 n’a modifié que son paragraphe 7.

Que valent les lignes directrices et le code de bonne pratique ?

Les lignes directrices sont adoptées, mais elles ne sont pas contraignantes. La Commission a approuvé le contenu du projet le 20 juillet 2026, par la communication C(2026) 5054 final, en anglais seulement. Elle a adopté le texte le 5 novembre 2026, par la communication C(2026) 7702 final, publiée en 23 langues, dont le français. Nous avons comparé le projet et le texte adopté : le fond est le même, seuls des renvois internes ont été corrigés.

Adoptées, elles ne lient personne. Le document le dit, au point 5 : « Les présentes lignes directrices ne sont pas contraignantes. En définitive, seule la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) peut donner une interprétation faisant autorité du règlement sur l’IA ».

Un point y mérite l’attention des petites structures. La faisabilité technique y est décrite, au point 81, comme « une notion objective qui ne dépend pas des ressources et des capacités spécifiques » des fournisseurs. On ne peut pas invoquer ses moyens limités pour justifier un marquage insuffisant.

Le code de bonne pratique est volontaire. Publié le 10 juin 2026, en anglais, il comporte deux sections : une pour les fournisseurs, sur le marquage et la détection, une pour les déployeurs, sur l’étiquetage des hypertrucages et des textes. Il reste ouvert à signature.

Signer ne rend pas conforme. Le code le dit lui-même : l’adhésion “does not constitute conclusive evidence of compliance”. Pour les non-signataires, la Commission attend qu’ils démontrent leur conformité par d’autres moyens et expliquent comment leurs mesures y parviennent. L’adhésion peut être retenue comme circonstance atténuante dans la fixation d’une amende.

Que risque-t-on ?

L’article 99, paragraphe 4, point g), vise « les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs conformément à l’article 50 ». Le plafond est de 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation, c’est le montant le plus faible.

Ce n’est pas le plafond de 35 millions d’euros ou 7 %, qui vise les pratiques interdites de l’article 5. Les deux chiffres sont souvent confondus. Le détail est sur la page consacrée aux sanctions.

Le contrôle appartient aux autorités de surveillance du marché de chaque État membre. Toute personne qui a des motifs de considérer qu’il y a violation peut déposer une plainte, sur le fondement de l’article 85. Pour la France, voir qui contrôle l’AI Act.

Par quoi commencer

Qualifiez votre rôle, système par système. Si vous mettez un système sur le marché sous votre nom, vous portez les paragraphes 1 et 2. Si vous l’utilisez sous votre autorité, vous portez les paragraphes 3 et 4. Notez la date de mise sur le marché de chaque système génératif : elle décide du 2 décembre 2026.

Inventoriez les fonctions génératives, même discrètes. Un résumé, une reformulation, une synthèse vocale sont des contenus de synthèse. Un inventaire des systèmes d’IA est le point de départ.

Relisez vos contrats fournisseurs. Le marquage du paragraphe 2 peut être implémenté en amont, par le fournisseur du modèle ou un tiers. Cela ne transfère pas la responsabilité du fournisseur du système. Sachez qui marque, et vérifiez-le.

Documentez chaque exception invoquée. Évidence contextuelle, mise en forme standard, œuvre créative, contrôle éditorial : chacune a ses conditions. Une exception non documentée ne se démontre pas.

Sur quoi cette page s’appuie

Les articles 2 paragraphe 12, 3 point 60, 50, 99 paragraphe 4 et 111 paragraphe 4 du règlement (UE) 2024/1689 dans sa version consolidée au 27 juillet 2026, telle que modifiée par le règlement (UE) 2026/1744. Le texte qui fait foi reste celui publié au Journal officiel.

Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50, adoptées le 5 novembre 2026 par la communication C(2026) 7702 final, lues dans leur version française. Elles ne sont pas contraignantes. Le code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par IA, publié le 10 juin 2026, en anglais.

Sources. Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27 juillet 2026, règlement (UE) 2026/1744, lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence de l’article 50 et code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par IA, consultés le 6 novembre 2026.

Ce contenu est une ressource d’information technique et réglementaire. Il ne constitue pas un conseil juridique.