C’est l’obligation la plus mal racontée du règlement. On la présente comme un devoir de former, parfois de certifier, et le texte dit précisément l’inverse sur le second point.
C’est aussi la seule obligation qui pèse sur tout fournisseur et tout déployeur de systèmes d’IA, quel que soit le niveau de risque. Pas seulement le haut risque. Pas seulement les grandes entreprises. Sous réserve, tout de même, des exclusions de l’article 2, et elles sont plus nombreuses qu’on ne le dit : usage personnel non professionnel, recherche scientifique, développement avant mise sur le marché, défense et sécurité nationale, systèmes publiés sous licence libre hors haut risque, article 5 et article 50, et le régime particulier des produits de l’annexe I section B.
« Toute entreprise qui utilise l’IA » est un raccourci de page d’accueil, pas le périmètre du texte.
L’obligation existe depuis le 2 février 2025. Mais la rédaction actuelle de l’article 4 n’est en vigueur que depuis le 27 juillet 2026 : le règlement (UE) 2026/1744 l’a entièrement remplacé. Citer le texte d’aujourd’hui en le datant de février 2025 est un anachronisme de dix-sept mois, et il porte précisément sur le point qui intéresse tout le monde.
Que dit exactement l’article 4 ?
Qu’il faut prendre des mesures, et rien de plus précis. Le paragraphe 1 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui opèrent leurs systèmes pour leur compte, en tenant compte du contexte. Sa seconde phrase, ajoutée le 27 juillet 2026, écarte toute obligation de résultat individuel.
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »
Source : Article 4, paragraphe 1
Qu’exige la maîtrise de l’IA, concrètement ?
Des mesures, pas un résultat, et pour un périmètre plus large que le personnel. L’article 4 demande de « prendre des mesures pour favoriser le développement » de la maîtrise de l’IA — pas de former, pas de garantir. Et il vise le personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement des systèmes pour le compte de l’organisation : prestataires et sous-traitants compris.
Des mesures, pas un résultat. Le verbe est « prennent des mesures pour favoriser le développement de ». Pas « forment ». Pas « garantissent ».
Un périmètre plus large que le personnel. L’obligation vise le personnel et « les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte ». Prestataires et sous-traitants entrent dans le périmètre.
Une proportionnalité à quatre facteurs. Connaissances techniques, expérience, éducation et formation des personnes concernées, et contexte d’utilisation. S’y ajoute la prise en compte des personnes à l’égard desquelles le système est utilisé, celles qui en subissent les effets.
Et une borne, ajoutée en 2026. La dernière phrase du paragraphe est la phrase à citer chaque fois qu’un prestataire vend une « certification AI literacy obligatoire ».
Faut-il une formation certifiante, et combien d’heures ?
Ni l’un ni l’autre : le texte ne fixe rien de tel. Aucun volume horaire, aucun programme, aucune périodicité, aucun organisme, aucun justificatif. Toute page, toute offre, tout devis qui en avance un sort du texte, et devrait le dire.
La FAQ officielle de la Commission, mise à jour le 27 juillet 2026 après l’omnibus, ne s’embarrasse d’aucune circonlocution : “There is no need for a certificate”. Nous citons l’anglais, langue de publication de ce document ; il n’est pas contraignant.
Qu’est-ce que l’omnibus a changé à l’article 4 ?
Trois choses, et la plus visible n’est pas la plus sûre. Le paragraphe 1 a été réécrit, et deux paragraphes ont été ajoutés.
Les paragraphes 2 et 3 sont nouveaux, et ils ne pèsent pas sur les entreprises. Le paragraphe 2 charge la Commission et les États membres de soutenir les efforts des fournisseurs et des déployeurs, « en particulier les PME », et impose à la Commission de publier des exemples pratiques sur la plateforme d’information unique de l’article 62. Le paragraphe 3 charge le Comité IA d’adopter des recommandations, « en tenant compte des cadres européens de compétences » et « y compris en fixant des objectifs communs ». Ni l’un ni l’autre n’existait avant le 27 juillet 2026.
Sur le paragraphe 1, la rédaction antérieure paraît plus exigeante, et il faut être précis sur ce qui change. Il n’en subsiste, dans notre corpus, qu’une attestation indirecte : les lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites, antérieures à l’omnibus, écrivent que l’article 4 « prévoit des mesures en vertu desquelles les fournisseurs et les utilisateurs de systèmes d’IA doivent garantir “un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA” ».
Le mécanisme était donc déjà celui de mesures. Ce qui diffère, c’est l’objectif qui leur était attaché — garantir un niveau suffisant — et l’absence de toute borne du type « ne contraint pas à garantir un niveau spécifique ».
Nous n’avons pas récupéré le texte exact de l’article 4 dans sa rédaction applicable au 2 février 2025 au Journal officiel. Tant que ce n’est pas fait, nous ne décrivons le régime antérieur que par cette attestation indirecte, et nous le disons.
Conséquence pratique : une organisation qui a documenté sa démarche entre février 2025 et juillet 2026 l’a fait sous une rédaction que cette attestation indirecte donne pour plus exigeante. Nous n’en tirons pas de conclusion de conformité : le texte de l’article 4 dans sa rédaction applicable au 2 février 2025 n’a pas été récupéré au Journal officiel, et nous ne le connaissons que par l’attestation indirecte rapportée ci-dessus.
Comment démontrer qu’on s’exécute ?
Le règlement ne le dit pas. Ce qui suit est une lecture du texte, pas une prescription, et rien de plus que ce que les mots de l’article portent.
Une cartographie des personnes concernées, puisque l’obligation vise le personnel et les personnes agissant pour le compte de l’entreprise. C’est le point le plus souvent oublié : les prestataires en font partie.
Une différenciation par profil, puisque le texte impose de prendre en considération connaissances, expérience, éducation et formation. Un même module pour toute l’entreprise satisfait mal à un texte qui exige explicitement de la proportionnalité.
Une différenciation par contexte d’usage, puisque le texte l’impose aussi. Une équipe qui construit un produit sur un modèle n’a pas les mêmes besoins qu’une équipe qui utilise un assistant bureautique.
Une trace de ce qui a été fait, puisque toute obligation se prouve, même si le texte n’impose aucun format.
Ce qui ne se déduit pas du texte et ne doit pas être présenté comme une obligation : un certificat, un score, un référentiel imposé, une durée.
Que risque-t-on à ne rien faire sur la maîtrise de l’IA ?
L’article 4 n’est pas listé à l’article 99, paragraphe 4, la liste des manquements passibles du plafond de 15 millions d’euros ou 3 %. Il ne faut pas en conclure qu’il n’est pas sanctionné : il relève du régime général que chaque État membre détermine au titre de l’article 99, paragraphe 1. Et dans le périmètre exclusif du Bureau de l’IA, l’article 75 quater, paragraphe 4 lui permet d’infliger l’amende de l’article 99, paragraphe 4 pour la violation de toute disposition applicable du règlement, « y compris les dispositions qui ne sont pas énumérées à l’article 99, paragraphe 4 ».
En France, ce régime n’existe pas encore : aucun texte national d’application du règlement n’est en vigueur au 27 août 2026.
Et une nuance de dates, vérifiable. L’obligation court depuis le 2 février 2025, mais le socle de sanction est plus récent : l’article 99 relève du chapitre XII, applicable depuis le 2 août 2025. Six mois séparent l’obligation de sa sanction.
Deux instruments à ne pas confondre avec le texte
La FAQ de la Commission est un support d’interprétation, non contraignant. Elle est utile, et elle a été réécrite après l’omnibus.
Le Pacte sur l’IA est un engagement volontaire, antérieur à l’applicabilité du règlement, et sa page officielle ne cite ni article ni considérant du texte. Ce n’est pas une modalité d’exécution de l’article 4, et le présenter comme telle induit en erreur.
Un dernier point, rarement relevé : le projet de lignes directrices de la Commission sur l’article 50 indique que les exigences de l’article 4 s’appliquent aussi aux fournisseurs et déployeurs entrant dans le champ de l’article 50 : “Literacy requirements under Article 4 AI Act also apply to both providers and deployers of AI systems within the scope of Article 50 AI Act”. C’est la seule source institutionnelle connue qui fasse cette articulation, et ce document n’est pas adopté ; nous le citons en anglais.
Sur quoi cette page s’appuie
L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, version consolidée au 27 juillet 2026, le texte qui fait foi restant celui publié au Journal officiel. La FAQ officielle « AI Literacy, Questions & Answers » de la Commission, mise à jour le 27 juillet 2026, citée en anglais. Les articles 2, 99 et 113 pour le périmètre, la sanction et les dates. Le projet de lignes directrices de la Commission sur l’article 50, point (25), dont le contenu a été approuvé le 20 juillet 2026 : non adopté, non contraignant, publié en anglais seulement, et cité tel quel. Le régime antérieur au 27 juillet 2026 n’est décrit que par une attestation indirecte, et cette réserve est écrite dans le corps de la page.
Sources. Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27 juillet 2026, règlement (UE) 2026/1744 et lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence de l’article 50, consultés le 27 août 2026.
Questions fréquentes
L’IA Act impose-t-il de former tous les salariés ?
Non. Le texte impose de « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » : des mesures, pas un résultat, et en proportion des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des personnes concernées, ainsi que du contexte d’utilisation. Il ne fixe aucun volume horaire, aucun programme, aucune périodicité et aucun organisme.
Faut-il une certification en maîtrise de l’IA ?
Non, et le texte le dit lui-même depuis sa réécriture : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. » La FAQ officielle de la Commission, mise à jour le 27 juillet 2026, l’écrit encore plus directement : "There is no need for a certificate". Nous citons l’anglais, langue de publication de ce document, et il n’est pas contraignant.
Depuis quand cette obligation s’applique-t-elle ?
Depuis le 2 février 2025. Mais attention à une nuance que presque personne ne fait : la rédaction actuelle de l’article 4 n’est en vigueur que depuis le 27 juillet 2026, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744 qui l’a entièrement remplacé. Citer le texte d’aujourd’hui en le datant de février 2025 est un anachronisme de dix-sept mois.
L’article 4 ne concerne-t-il que les systèmes à haut risque ?
Non. Il vise les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA, sans condition de niveau de risque. C’est même la seule obligation du règlement dans ce cas. Elle s’applique toutefois sous réserve des exclusions de l’article 2, plus nombreuses qu’on ne le dit : usage personnel non professionnel, recherche scientifique, développement avant mise sur le marché, défense et sécurité nationale, et systèmes publiés sous licence libre hors haut risque, article 5 et article 50.
Ce contenu est une ressource d’information technique et réglementaire. Il ne constitue pas un conseil juridique.