Qui édite ce site ?
AI Act Insight est édité par une personne physique, à titre non professionnel. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispense un éditeur non professionnel de publier son identité, à deux conditions : que les coordonnées de l’hébergeur figurent ci-dessous, et que l’éditeur ait communiqué son identité à celui-ci. Les deux sont remplies.
Cette identité reste communicable à l’autorité judiciaire sur réquisition. L’hébergeur est tenu au secret professionnel à son égard.
| Nom du site | AI Act Insight |
| Adresse | https://aiactinsight.eu |
| Éditeur | Personne physique éditant à titre non professionnel, sous le nom Digital Factory |
| Directeur de la publication | L’éditeur |
| Contact | contact@aiactinsight.eu |
Qui héberge ce site ?
| Dénomination | HOSTINGER, UAB |
| Forme | Société à responsabilité limitée de droit lituanien |
| Siège | Švitrigailos str. 34, LT-03230 Vilnius, Lituanie |
| Immatriculation | 302710386 |
| Contact | Assistance en ligne et adresse électronique, via hostinger.com/contacts |
Une précision, plutôt qu’un blanc. La loi demande le numéro de téléphone de l’hébergeur. Hostinger n’en publie aucun : ni sur sa page de contact, ni dans sa politique de confidentialité, ni dans ses conditions. Ses canaux sont l’assistance en ligne et le courrier électronique. Nous indiquons ce que l’hébergeur publie réellement, et nous signalons ce qu’il ne publie pas plutôt que de reprendre un numéro trouvé sur un annuaire tiers.
Ce que ce site est, et ce qu’il n’est pas
C’est de l’information réglementaire sourcée. Ce n’est pas un conseil juridique. Chaque affirmation publiée ici est rattachée à un article et à un paragraphe du règlement (UE) 2024/1689, ou à un document officiel identifié et daté. C’est la règle éditoriale du site, et elle est vérifiée automatiquement à chaque publication.
Cela ne fait pas de ces pages un avis sur votre situation. Un texte de droit ne se lit pas hors du cas auquel on l’applique : la qualification d’un système, la répartition des rôles entre fournisseur et déployeur, l’appréciation d’un risque dépendent de faits que ce site ne connaît pas. Pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel du droit.
Le texte qui fait foi reste celui publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les versions consolidées citées ici sont des outils de documentation, sans valeur juridique propre — EUR-Lex le rappelle lui-même.
Propriété intellectuelle
Les textes officiels cités appartiennent à leurs auteurs, pas à ce site. Le règlement (UE) 2024/1689, les lignes directrices de la Commission européenne et les documents des autorités nationales sont reproduits ici entre guillemets, avec leur source, au titre du droit de citation et de la politique de réutilisation des documents de l’Union.
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La marque AI Act Insight et le nom de domaine aiactinsight.eu ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.
Quelle est la responsabilité de l’éditeur ?
Le site est publié tel quel, sans garantie d’exhaustivité. L’éditeur met en œuvre les moyens de vérification décrits ci-dessus, mais le droit change : le règlement (UE) 2024/1689 a été modifié le 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744, et plusieurs instruments annoncés par la Commission n’étaient pas parus à la date de mise à jour de chaque page.
Chaque page porte sa date de mise à jour. Une page consultée longtemps après cette date peut décrire un état du droit dépassé. L’éditeur ne peut être tenu responsable d’une décision prise sur la seule foi de ces pages.
Liens vers d’autres sites
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Droit applicable
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