L’obligation d’informer l’utilisateur qu’il parle à une IA pèse sur le fournisseur du chatbot, pas sur l’entreprise qui l’installe sur son site. Elle vaut depuis le 2 août 2026. Et l’exception tenant à l’évidence de la situation est bien plus étroite qu’on ne le croit.
Cette page traite le cas du chatbot et de l’agent IA. La règle générale de l’article 50, ses quatre obligations et leurs redevables sont sur la page qui lui est consacrée. Elle s’appuie sur les lignes directrices de la Commission sur l’article 50, adoptées le 5 novembre 2026 et publiées en français. Elles ne sont pas contraignantes : quand cette page écrit « la Commission considère », c’est de ce document qu’il s’agit.
Chatbot et AI Act : qui doit prévenir l’utilisateur
Le fournisseur du système, pas celui qui l’installe. L’article 50, paragraphe 1 impose que le système soit conçu et développé de manière que la personne soit informée qu’elle interagit avec une IA.
« Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation. »
Source : Article 50, paragraphe 1
Le fournisseur, au sens de l’article 3, point 3, est celui qui développe ou fait développer le système et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. Trois situations en découlent.
- Vous achetez un chatbot du commerce et le posez sur votre site. Vous n’en êtes pas le fournisseur. L’obligation de conception reste chez l’éditeur. Vous êtes déployeur, et ce rôle a ses propres règles, traitées plus bas.
- Vous faites développer votre chatbot et le mettez en service sous votre nom. Vous êtes le fournisseur, même sans avoir écrit une ligne de code.
- Vous développez un agent en interne et l’utilisez. Vous cumulez les deux rôles. La Commission le dit au point 15 de ses lignes directrices : un opérateur peut remplir plus d’un rôle pour un même système.
Le déployeur n’a pas besoin de contrôler techniquement le système pour en être le déployeur. La Commission considère, au point 12, que l’autorité sur un système s’entend comme la responsabilité de la décision de le déployer et de la manière dont il est utilisé : « Elle ne passe pas nécessairement par un contrôle technique sur le fonctionnement du système d’IA ».
Votre chatbot est-il « destiné à interagir directement » avec des personnes ?
La Commission retient, au point 30, quatre éléments cumulatifs : un système d’IA, destiné à interagir, directement, avec des personnes physiques. Les deux du milieu font le tri.
Interagir. Un simple répondeur à base de règles n’est pas un système d’IA au sens de l’article 3, point 1, et sort du champ dès le premier élément. Pour le reste, la Commission définit l’interaction ainsi : « L’interaction suppose la capacité à permettre un échange bidirectionnel d’informations ou d’actions entre des personnes physiques et le système d’IA, qui présente un véritable caractère conversationnel ou réactif ». Un seul échange suffit. Une seule invite suivie d’une seule réponse est une interaction.
Directement. L’échange doit être direct, en temps réel ou quasi réel. Ce critère écarte le cas, très fréquent, du conseiller humain qui s’aide d’une IA pour rédiger ses réponses : la personne est exposée à des sorties d’IA sans interagir avec le système. Mais la Commission ferme aussitôt la porte au contournement. La simple possibilité pour un humain d’intervenir ou de relire « ne devrait pas être utilisée pour contourner l’application de l’obligation d’information prévue à l’article 50, paragraphe 1 ». Un service qui mêle réponses générées et contenus choisis par un humain reste dans le champ, sauf si les sorties ont été soigneusement examinées et envoyées par des humains, qui restent les interlocuteurs principaux.
| Dans le champ, selon la Commission | Hors du champ, selon la Commission |
|---|---|
| Assistants vocaux et dialogueurs de service public, d’assistance à la clientèle, de gestion des plaintes, de commerce en ligne, de finance, de santé, d’éducation | Robots industriels en environnement fermé, non destinés à interagir avec des humains |
| Assistance téléphonique fondée sur l’IA pour les incidents, les fraudes ou d’autres signalements | Systèmes de recommandation, filtres anti-spam, outils de traduction ou de transcription automatiques |
| Robots et cobots humanoïdes, compagnons IA, animaux de compagnie robotiques, avatars en réalité virtuelle | Recherche et extraction d’informations sans production ni modification de contenu |
| Bots sur les réseaux sociaux, agents de codage, agents IA capables d’interagir avec des personnes, y compris dans des architectures multiagents | Saisie automatique de texte et de code, authentification biométrique, systèmes dorsaux d’aide à la décision dont l’utilisateur ne voit que la sortie |
| Maintenance prédictive, essayage virtuel, planification d’itinéraire à requête unique, transcription d’appels à des fins d’analyse |
La Commission ajoute une précision que les intégrateurs retiendront : les appels de machine à machine entre systèmes d’IA, y compris entre agents, dont les sorties ne sont pas destinées à atteindre des personnes physiques, sont hors du champ.
Ce que le message doit dire, et sous quelle forme
Le contenu est fixé, la technique est libre. La personne doit être explicitement informée « de la nature artificielle et non humaine de leur interlocuteur », point 35. L’article 50, paragraphe 1 ne prescrit aucune technique : le fournisseur choisit, à deux conditions posées au point 34. L’information doit être claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction, ce qu’exige le paragraphe 5 du même article ; et les caractéristiques des publics vulnérables, par l’âge ou le handicap, doivent être prises en compte dès lors que le système est raisonnablement susceptible de leur parler, ce qui est le cas de tout chatbot ouvert au grand public.
« Les informations visées aux paragraphes 1 à 4 sont fournies aux personnes physiques concernées de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition. Les informations sont conformes aux exigences applicables en matière d’accessibilité. »
Source : Article 50, paragraphe 5
Des formulations que la Commission donne en exemple, au point 37. Pour le texte : une étiquette ou une bannière en langage clair, du type « Vous interagissez avec un système d’IA », et un message d’accueil dès le début de l’échange, placés près du champ de saisie. Pour la voix : une déclaration orale explicite au début, du type « Il s’agit d’un assistant alimenté par l’IA ». Une tonalité sonore seule ne suffit pas. Un badge ou une icône « IA » permanents peuvent compléter le texte, pas le remplacer. La Commission recommande de combiner les canaux quand le public est varié.
Enfants. Quand le système peut interagir avec des enfants, la Commission demande, au point 34, des notifications adaptées à leur âge, faciles à comprendre et accessibles à tous, y compris aux enfants en situation de handicap.
Et cela vaut pour toute la vie du système. Le fournisseur doit veiller à ce que les personnes « soient informées de la nature de l’interaction de manière effective et cohérente tout au long du cycle de vie du système », point 33. Une bannière retirée à la mise à jour suivante rompt l’obligation.
Chatbot et AI Act : les cinq mentions qui ne suffisent pas
La Commission écarte, au point 38, cinq façons de croire l’obligation remplie. La liste sert directement de grille de vérification.
- Une mention qui figure seulement dans les conditions d’utilisation, une URL ou la documentation. Elle peut compléter l’information donnée pendant l’échange, pas la remplacer.
- Un marquage lisible par machine, métadonnées ou filigrane, que l’utilisateur ne perçoit pas au moment de l’interaction. Ce marquage reste pertinent pour le paragraphe 2, pas pour le paragraphe 1.
- Un signal peu clair ou ambigu, par exemple une référence générique à l’« assistant », ou une représentation anthropomorphe qui induit en erreur. Une photo de profil humaine sur un chatbot joue contre vous.
- Une information générale qui ne vise pas les sorties du système. La Commission donne l’exemple d’une notification du type « Les services sur ce site web utilisent l’IA », qu’elle juge insuffisante.
- Une description technique du type « ce système utilise des LLM », qui ne dit ni la fonction du système, ni ce que cela implique, ni son origine artificielle.
Une fois, ou à chaque échange ?
Une fois, dans la plupart des cas. La Commission écrit, au point 40 : « Une seule notification bien visible avant la première interaction du système d’IA avec une personne physique donnée devrait suffire dans la plupart des cas ». Elle met en garde, au point 39, contre l’excès inverse, la « cécité envers les bannières » que produit une information répétée sans raison.
Plus souvent dans les contextes à risque. Dans ces contextes, « des rappels périodiques et des communications d’informations tenant compte du contexte seront probablement nécessaires ». La Commission en nomme cinq : les personnes vulnérables, dont les enfants, les personnes âgées et les personnes au faible niveau de lettrisme ; les interactions prolongées en contexte sensible ou immersif ; le risque accru d’induire en erreur, avec pour exemples le conseil financier, l’assurance, l’assistance juridique, le conseil en santé et le traitement des plaintes ; les liens affectifs et les dépendances, envers les compagnons virtuels ; et le besoin de garder les utilisateurs conscients des actions d’un agent IA et maîtres de celles-ci.
Et une règle vaut toujours. Le système doit se déclarer dans toutes les situations où il est interrogé sur sa nature, et quand l’échange laisse raisonnablement penser que la personne se méprend sur l’origine artificielle de l’interaction. Un chatbot qui élude la question « êtes-vous un humain ? » n’est pas conforme.
Les agents IA se déclarent deux fois
C’est l’exigence la plus lourde du document, et elle vise ce que beaucoup d’organisations déploient aujourd’hui : des agents qui réservent, écrivent, négocient ou achètent pour le compte de quelqu’un. Le point 31 les range dans le champ de l’article 50, paragraphe 1 dès qu’ils peuvent interagir avec les personnes qui leur donnent des instructions ou avec d’autres personnes physiques.
« Les agents d’IA doivent être conçus et développés de manière à indiquer à la fois leur nature artificielle et la personne pour le compte de laquelle ils agissent »
Source : Lignes directrices C(2026) 7702, point 31
Deux informations, donc, et non une : l’agent est artificiel, et il agit pour telle personne ou telle entreprise. La Commission y attache la transparence sur l’origine de la délégation et la responsabilité des conséquences.
Quand le fournisseur ne sait pas à l’avance qui l’agent rencontrera, ce qui est le cas général d’un agent vendu pour être déployé dans des contextes variés, la Commission demande que l’agent soit conçu au niveau de l’architecture pour « se présenter comme un agent d’IA dans chaque situation où il est raisonnablement susceptible d’interagir avec une personne physique », y compris quand cette personne représente une entreprise.
Et l’agent doit aussi le rappeler à celui qui le pilote, aux étapes clés : autorisation, déclaration, validation, et à chaque nouvelle interaction. Cela vaut aussi quand l’agent reçoit ses entrées d’un autre système d’IA plutôt que d’un humain.
Côté français, la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique ont publié le 20 juillet 2026 une note exploratoire sur l’IA agentique, non opposable, qui aborde la question sous l’angle des données personnelles. Elle est présentée sur la page consacrée à la doctrine de la CNIL.
L’exception d’évidence : quand un chatbot peut se taire
Rarement, et bien plus rarement qu’on ne le croit. Le paragraphe 1 dispense le fournisseur quand la nature artificielle de l’interaction ressort clairement pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée. C’est au fournisseur d’évaluer et de démontrer que l’exception joue, point 42.
La Commission la lit de façon stricte, point 45 : « L’exception devrait être interprétée de manière restrictive étant donné qu’elle prive les personnes physiques de la protection et du droit d’être informées ». Et elle tranche l’argument le plus courant : « Le fait que les consommateurs et les autres personnes physiques soient généralement conscients de l’existence de systèmes d’IA (y compris les dialogueurs et les agents) ne signifie pas qu’ils les reconnaissent lors des interactions ».
Le standard s’appuie sur le consommateur moyen du droit de la consommation, point 43, mais s’apprécie en deux temps, point 44 : d’abord le public visé et le public plus large raisonnablement prévisible, ensuite ce qu’un membre moyen de ce public sait et remarque. Un chatbot accessible au grand public inclut des enfants, des personnes âgées et des personnes peu familières de l’IA : le niveau attendu baisse d’autant. À l’inverse, un public professionnel ou spécialisé relève le niveau. Les capacités des systèmes à écrire comme des humains pèsent dans le même sens, et la Commission conclut que l’exception devrait être « limitée aux cas où il ne subsiste pratiquement aucun doute quant à la nature de l’interaction pour une personne moyenne du public ciblé et raisonnablement prévisible ».
| L’évidence joue, selon la Commission | Elle ne joue pas |
|---|---|
| Assistant de codage et de revue de code réservé à des développeurs professionnels | Animal de compagnie robotique réaliste, conçu pour reproduire les interactions avec un animal |
| Assistant interne réservé à du personnel formé, qui sait utiliser des systèmes d’IA pour les besoins de l’organisation (RH, juridique, achats, conformité, support informatique) | Avatars ou voix réalistes dans un environnement immersif, en réalité virtuelle ou augmentée |
| Système interactif réservé à des professionnels de santé formés, en soutien du diagnostic | Dialogueur intégré à une plateforme en ligne ou à un service d’assistance technique, dont les réponses peuvent passer pour humaines |
| IA ambiante d’un appareil ménager, limitée à son fonctionnement | |
| Personnage non joueur d’un jeu vidéo à joueur unique, quand il est clair qu’aucune autre personne ne participe |
Le troisième exemple de la colonne de droite est celui du chatbot de support de la plupart des sites marchands. Il ne bénéficie pas de l’exception.
Le point 45 donne aussi les indices qui font pencher l’évaluation : une voix robotique rend l’origine artificielle plus manifeste ; une voix aux sonorités humaines, un style d’écriture naturel, une image de profil représentant un être humain ou des interactions personnalisées la rendent moins manifeste.
L’exception répressive, en deux paragraphes
Elle ne concerne presque aucun chatbot d’entreprise. L’obligation tombe pour les systèmes dont la loi autorise l’utilisation à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites, sous réserve de garanties pour les droits des tiers. La Commission précise, au point 47, que la loi doit fixer les finalités et les circonstances de l’usage autorisé, et, au point 48, que l’exception s’apprécie déploiement par déploiement : le même système utilisé pour ses finalités habituelles reste soumis à l’obligation.
Et elle tombe dès que le public est invité à signaler. L’article 50, paragraphe 1 réserve le cas des systèmes mis à la disposition du public pour permettre le signalement d’une infraction pénale. La Commission en tire, au point 49, que les dialogueurs de police sur sites officiels, les lignes d’assistance de la police, les portails de signalement de fraude des établissements financiers et les assistants de recueil de témoignages ne sont pas exemptés.
Ce que l’article 50 ne remplace pas : consommation, RGPD, maîtrise de l’IA
Le droit de la consommation. Le point 50 rappelle que la directive 2005/29/CE interdit les actions et omissions trompeuses sur les caractéristiques principales d’un service, et que la directive 2011/83/UE impose une information précontractuelle claire sur ces caractéristiques. Pour un service fondé sur l’IA, un dialogueur sur abonnement ou une application de compagnon virtuel, la fonctionnalité d’IA peut être une caractéristique essentielle à déclarer avant le contrat. La Commission ajoute que ces obligations s’appliquent indépendamment du fait que l’interaction soit jugée évidente au sens de l’article 50. Échapper au paragraphe 1 par l’évidence ne libère de rien du côté consommation.
La protection des données. Le point 52 est net : l’obligation de l’article 50, paragraphe 1 poursuit un objectif différent de l’information des personnes concernées prévue par le droit de la protection des données, et n’a pas d’incidence sur elle. Un chatbot qui collecte des données personnelles doit toujours fournir les informations des articles 13 et 14 du RGPD. La page sur le RGPD et l’IA traite l’articulation.
La maîtrise de l’IA. L’article 4 pèse sur tout fournisseur et tout déployeur, et la Commission précise, au point 25, que ses exigences s’appliquent aussi aux fournisseurs et aux déployeurs qui relèvent de l’article 50. L’entreprise qui installe un chatbot du commerce n’a pas l’obligation du paragraphe 1, mais elle a celle-là. Détail sur la page consacrée à l’article 4.
Si votre chatbot génère des contenus
Une seconde obligation peut s’ajouter, et elle pèse aussi sur le fournisseur. L’article 50, paragraphe 2 impose aux fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus de synthèse de marquer les sorties dans un format lisible par machine et de les rendre identifiables comme générées par une IA. Deux obligations distinctes : remplir l’une sans l’autre ne suffit pas.
Le même paragraphe en exclut les systèmes qui remplissent une fonction d’assistance pour la mise en forme standard ou ne modifient pas de manière substantielle les données d’entrée ni leur sémantique. Un assistant qui reformate une réponse écrite par un humain n’est pas dans le champ ; un assistant qui rédige la réponse l’est.
Une échéance courte s’y attache. Les fournisseurs de tels systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer au paragraphe 2, par l’article 111, paragraphe 4. Le sujet technique est traité sur la page consacrée au marquage.
Ce qui n’est pas dans le champ de cette page
Le haut risque. Un chatbot n’est pas à haut risque du seul fait qu’il converse. Il le devient si sa destination entre dans l’annexe III, par exemple un agent qui filtre des candidatures ou évalue une solvabilité. Voir la page sur la qualification.
Le contrôle et la sanction. Les autorités compétentes et le plafond de 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’article 99, paragraphe 4 sont sur la page de l’article 50.
Sur quoi cette page s’appuie
Les articles 3, 4, 50 et 111 du règlement (UE) 2024/1689 dans sa version consolidée au 27 juillet 2026, telle que modifiée par le règlement (UE) 2026/1744. Le texte qui fait foi reste celui publié au Journal officiel. Les passages attribués à la Commission viennent des lignes directrices sur l’article 50, adoptées le 5 novembre 2026 par la communication C(2026) 7702 final, lues dans leur version française, avec le numéro du point cité. Elles ne sont pas contraignantes : elles disent comment la Commission entend appliquer le règlement, et précisent elles-mêmes que seule la Cour de justice de l’Union européenne peut en donner une interprétation faisant autorité, point 5.
Sources. Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27 juillet 2026, règlement (UE) 2026/1744 et lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence de l’article 50, consultés le 6 novembre 2026. Note exploratoire CNIL et CIANum sur l’IA agentique, 20 juillet 2026.
Questions fréquentes
Qui doit prévenir l’utilisateur qu’il parle à une IA ?
Le fournisseur du système, pas le déployeur. L’article 50, paragraphe 1 impose aux fournisseurs de concevoir et développer les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes physiques de manière que celles-ci soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA. Si vous faites développer votre chatbot et le mettez en service sous votre nom, vous êtes ce fournisseur.
Depuis quand cette obligation s’applique-t-elle ?
Depuis le 2 août 2026. L’article 50 relève du chapitre IV, que le troisième alinéa de l’article 113 ne liste pas parmi les exceptions : il tombe sous la date générale d’application, et il n’a pas été reporté par le règlement (UE) 2026/1744.
Une mention dans les conditions générales suffit-elle ?
Non. Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50, adoptées le 5 novembre 2026, écartent la mention qui figure seulement dans les conditions d’utilisation, une URL ou la documentation, le marquage lisible par machine non perceptible au moment de l’échange, le signal ambigu comme le seul mot « assistant », la notification générale du type « Les services sur ce site web utilisent l’IA », et la description technique qui ne dit pas que l’interlocuteur est artificiel.
Un chatbot interne, réservé aux salariés, est-il concerné ?
L’exception d’évidence peut jouer, mais elle est d’interprétation stricte. La Commission la réserve aux cas où il ne subsiste pratiquement aucun doute pour une personne moyenne du public visé, et cite l’assistant interne réservé à du personnel formé qui sait utiliser des systèmes d’IA. Elle précise que la conscience générale que des IA existent ne signifie pas qu’on les reconnaît dans une interaction donnée.
Un agent IA qui agit pour le compte d’une entreprise doit-il le dire ?
Oui, deux fois selon la Commission : sa nature artificielle, et la personne pour le compte de laquelle il agit. Et quand le fournisseur ne peut pas savoir à l’avance si l’agent parlera à une personne physique, l’agent doit être conçu pour se présenter comme un agent d’IA dans chaque situation où c’est raisonnablement probable.
Un conseiller humain qui s’aide d’une IA pour répondre doit-il prévenir le client ?
Pas au titre de l’article 50, paragraphe 1, selon la Commission : l’interaction passe alors par un intermédiaire humain. Mais la simple possibilité qu’un humain intervienne ne doit pas servir à contourner l’obligation. Si les réponses générées par l’IA partent sans examen soigneux par l’humain, l’obligation s’applique.
Ce contenu est une ressource d’information technique et réglementaire. Il ne constitue pas un conseil juridique.