Ce répertoire recense les instruments officiels de l’AI Act avec leur date, leur référence exacte, leur statut juridique et les langues dans lesquelles ils existent. Il n’analyse rien : l’analyse est dans les silos du site.
Chaque jeu de lignes directrices de la Commission connaît deux actes distincts, avec deux références C() différentes : une communication approuvant le contenu du projet, puis l’adoption formelle. Les quatre communications d’approbation portent toutes la même phrase :
« The Guidelines will be formally adopted by the Commission at a later date, when all language versions are available. It is only from that moment that these Guidelines will be applicable. »
Citer la référence de l’approbation comme si c’était le texte adopté est une faute, et c’est celle qui circule le plus. Les deux références figurent ci-dessous.
1. Le droit contraignant
Seuls les textes publiés au Journal officiel font foi : le règlement, ses rectificatifs, sa modification par l’omnibus et les règlements d’exécution. Le tableau donne pour chacun sa date d’adoption, sa publication et son entrée en vigueur.
| Texte | Adoption | Publication au Journal officiel | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Règlement (UE) 2024/1689, règlement sur l’intelligence artificielle | 13 juin 2024 | 12 juillet 2024 | 1er août 2024 |
| Premier des quatre rectificatifs au règlement (UE) 2024/1689, JO L 2025/90802 | 9 octobre 2025 | ||
| Règlement d’exécution (UE) 2025/454, groupe scientifique d’experts indépendants, article 68, paragraphe 1 | 7 mars 2025 | 10 mars 2025 | 30 mars 2025 |
| Règlement (UE) 2026/1744, omnibus numérique sur l’IA | 8 juillet 2026 | 24 juillet 2026 | 27 juillet 2026 |
| Règlement d’exécution (UE) 2026/1755, “on detailed arrangements for the conduct of certain proceedings by the Commission pursuant to Regulation (EU) 2024/1689 of the European Parliament and of the Council”, articles 92, paragraphe 6 et 101, paragraphe 6 | 20 juillet 2026 | 21 juillet 2026 | Non relevée |
L’intitulé français du règlement d’exécution (UE) 2026/1755 n’a pas pu être relevé. Il est cité ci-dessus dans sa version anglaise, telle qu’elle figure dans l’édition anglaise du Journal officiel. Nous ne le traduisons pas nous-mêmes : un intitulé officiel se cite, il ne se reconstitue pas.
Le rectificatif est rarement cité, et il touche la version française. La notice EUR-Lex du règlement recense quatre rectificatifs, portant chacun sur un ensemble de langues distinct.
Le premier couvre l’espagnol, l’allemand, le français, l’irlandais, le lituanien, le hongrois, le slovaque, le slovène et le suédois : publié au Journal officiel le 9 octobre 2025 sous la référence L 2025/90802, il corrige une faute d’accord à l’article 10, paragraphe 2, « la destination du systèmes d’IA à haut risque » devenant « la destination du système d’IA à haut risque ».
La portée est purement formelle, mais la référence existe et une citation rigoureuse la mentionne.
Les trois autres visent le néerlandais et le slovène, le tchèque, puis l’espagnol et le néerlandais. Ils n’ont pas de version française et nous ne les avons pas ouverts : leur existence et leur couverture linguistique sont établies sur la notice, leur contenu ne l’est pas.
La version consolidée n’a pas la même valeur. L’identifiant 02024R1689, version française au 27 juillet 2026, intègre l’omnibus et se lit d’un trait, mais EUR-Lex précise qu’elle n’a qu’une valeur documentaire. Le texte qui fait foi reste celui publié au Journal officiel. Tout ce site cite la consolidée pour la commodité du lecteur et le dit à chaque page.
Un seul acte a modifié le règlement à ce jour, l’omnibus. La rubrique « Modified by » de la notice EUR-Lex du règlement, consultée le 28 août 2026, ne mentionne aucun autre acte modificatif, et la version consolidée ne porte qu’une seule entrée modificative, le marqueur M1.
2. Les lignes directrices de la Commission
Statut, et il vaut pour les cinq : ces textes ne sont pas opposables. Ils indiquent comment la Commission entend appliquer le règlement, et précisent eux-mêmes que l’interprétation authentique appartient à la seule Cour de justice de l’Union européenne.
| Objet | Approbation du projet | Adoption formelle | Langues | Volume |
|---|---|---|---|---|
| Définition d’un système d’IA, article 96, paragraphe 1, f) | C(2025) 924 final, 6 février 2025 | C(2025) 5053 final, 29 juillet 2025 | FR et EN | 64 points |
| Pratiques interdites, article 96, paragraphe 1, b) | C(2025) 884 final, 4 février 2025 | C(2025) 5052 final, 29 juillet 2025 | FR et EN | 433 points |
| Portée des obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI), article 96, paragraphe 1 | C(2025) 5045 final, 18 juillet 2025 | C(2025) 7719 final, 19 novembre 2025 | 24 langues, mais l’anglais publié reste le projet | 141 points en français, 144 en anglais |
| Transparence, article 50, article 96, paragraphe 1, d) | C(2026) 5054 final, 20 juillet 2026 | Aucune | Anglais seulement, aucune traduction annoncée | 155 points |
| Classification haut risque, article 6, paragraphe 5 | Aucune référence, aucune date sur le document | Aucune | Anglais seulement | Projet en consultation, 3 fichiers, 451 points |
Trois remarques que ce tableau rend visibles et qu’on lit rarement ailleurs.
Les lignes directrices sur les pratiques interdites sont antérieures à l’omnibus. Elles ne disent donc rien des points b bis et b ter ajoutés à l’article 5, exigibles au 2 décembre 2026.
Les lignes directrices GPAI n’ont pas le même nombre de points selon la langue. Le français adopté en compte 141, l’anglais publié 144, parce que le fichier anglais mis à disposition est resté le projet de juillet 2025.
La numérotation diverge à partir du point 21. Une page anglaise qui écrirait « 141 points » serait fausse, et l’inverse aussi.
Deux jeux n’existent qu’en anglais et n’ont aucune version adoptée : l’article 50 et la classification haut risque. Pour l’article 50, aucune traduction n’est annoncée. Ce site cite ces documents dans leur langue de publication, sans les traduire.
3. Les codes de bonne pratique
Volontaires, non contraignants, et tous deux en anglais seulement.
| Code | Publication | Adéquation | Structure |
|---|---|---|---|
| GPAI Code of Practice | 10 juillet 2025 | Confirmée en 2025 par la Commission et le Comité IA | 3 chapitres : Transparency, Copyright, Safety and Security |
| Code of Practice on Transparency of AI-generated Content | 10 juin 2026 | Conclusion de la Commission le 8 juillet 2026, évaluation du Comité IA et publication de l’avis le 9 juillet 2026 | 2 sections plus une annexe d’icônes : section 1 fournisseurs, section 2 déployeurs |
Trois étapes, deux dates. Sur le code transparence, la conclusion de la Commission est du 8 juillet 2026 ; l’évaluation d’adéquation du Comité IA est du 9 juillet 2026 ; et le 9 juillet 2026 est aussi la date de mise en ligne de l’avis.
Écrire « avis adopté le 9 juillet 2026 » confond la publication et la décision. La date d’adoption formelle de l’avis lui-même n’est pas établie entre le 8 et le 9.
Le nombre de signataires se cite daté. La Commission a annoncé le 31 juillet 2026 qu’environ 190 organisations avaient signé le code transparence, dont 82 pour la section 1 et 152 pour la section 2. Ce chiffre vaut à cette date et ne doit pas être présenté comme courant.
L’adhésion et le retrait ne sont décrits dans aucun des deux codes. Les modalités sont publiées à part, dans deux pages de questions-réponses de la Commission, et elles diffèrent d’un code à l’autre.
L’adhésion partielle est possible dans les deux, mais pas de la même façon : pour le code sur les modèles à usage général, un fournisseur qui ne développe pas de modèle à risque systémique peut limiter son adhésion aux obligations de l’article 53, donc aux chapitres Transparency et Copyright, le chapitre Safety and Security ne visant que les modèles à risque systémique ; pour le code transparence, on signe la section 1 ou la section 2, chacune en bloc, ce qui explique la ventilation 82 et 152 des signataires.
Le retrait est possible à tout moment pour le code sur les modèles à usage général, verbatim : « Yes, a signatory may withdraw their signature to the Code at any time. » Pour le code transparence, il se fait par lettre signée par un dirigeant d’un niveau d’autorité équivalent, sans délai indiqué.
4. Les modèles et les outils
Les modèles et formulaires prévus par le règlement n’ont pas tous le même statut : certains sont d’usage obligatoire, d’autres facultatifs, et plusieurs ne sont pas encore parus. Le tableau le dit instrument par instrument.
| Instrument | Date | Base | Statut |
|---|---|---|---|
| Modèle de résumé public du contenu d’entraînement | 24 juillet 2025, page mise à jour le 26 mars 2026 | Art. 53, §1, d) | Usage obligatoire selon la page de questions-réponses officielle. Le seul de cette liste |
| Modèle de signalement d’incident grave, modèles GPAI à risque systémique | 4 novembre 2025 | Art. 55 | Support |
| Model Documentation Form, annexe du chapitre Transparency du code sur les modèles à usage général | Aucune date propre, fourni en .docx, sept tableaux | Art. 53, §1, a) et b) | Facultatif : « Signatories may choose to complete the Model Documentation Form » |
| Icônes UE d’étiquetage des contenus générés par IA | Date de publication non affichée | Art. 50, §4 | Optionnel, l’obligation d’étiquetage ne l’étant pas |
| Orientations et modèle de signalement d’incidents graves, systèmes haut risque | Projet du 26 septembre 2025, consultation close le 7 novembre 2025 | Art. 73, §7 | Toujours à l’état de projet. Contradiction non tranchée, voir ci-dessous |
Une contradiction que nous ne tranchons pas. La page de suivi de la Commission du 31 juillet 2026 range le « Template for reporting of serious incidents by providers of high-risk AI systems » parmi les documents déjà publiés, sans lien ni date, alors qu’aucune version finale n’a été trouvée et que le catalogue du Service Desk le classe encore comme projet.
Nous signalons la contradiction plutôt que de choisir.
5. Les canaux officiels
Il y a trois canaux de réclamation, et non deux. Ils ne reposent pas sur la même base et ne servent pas au même usage.
L’outil de réclamation de l’article 85
Il permet à toute personne de signaler un manquement au règlement à l’autorité de surveillance du marché. Il n’est pas anonyme. Sa date d’ouverture n’est pas affichée.
L’outil de signalement pour lanceurs d’alerte
Lancé en novembre 2025, il permet le signalement anonyme.
Le canal des fournisseurs en aval
Ouvert le 31 juillet 2026, il repose sur l’article 89, paragraphe 2 et non sur l’article 85. Il est réservé aux fournisseurs en aval d’un système construit sur un modèle d’IA à usage général, pour des manquements aux articles 53 à 55, et la saisine se fait par courriel auprès du Bureau de l’IA.
L’AI Act Service Desk
Ouvert le 8 octobre 2025, il réunit l’AI Act Explorer, un Compliance Checker, une chronologie, un explorateur de lignes directrices et des questions-réponses.
Réserve d’usage : plusieurs de ses fiches d’articles portaient encore, en août 2026, un bandeau signalant que le texte affiché n’avait pas été mis à jour après l’omnibus. Il sert à s’orienter, jamais à établir le texte applicable.
Le Pacte sur l’IA
Il n’a aucune base juridique dans le règlement. C’est un engagement volontaire. Aucun total de signataires n’a été publié depuis le communiqué du 25 septembre 2024, qui annonçait « over a hundred companies ». La page officielle affiche une liste nominative, sans total.
6. Ce qui n’existe pas encore
C’est la partie la moins reprise ailleurs, et c’est souvent celle qui décide d’un calendrier de conformité.
| Instrument attendu | Base et échéance | État |
|---|---|---|
| Lignes directrices finales sur la classification haut risque | Art. 6, §5, échéance 2 février 2026 | Projet mis en ligne le 19 mai 2026, aucune version adoptée. Échéance dépassée |
| Orientations finales sur le signalement des incidents graves | Art. 73, §7, échéance 2 août 2025 | Projet du 26 septembre 2025. Échéance dépassée |
| Acte d’exécution sur les bacs à sable réglementaires | Art. 58 | Consultation lancée sur un projet, aucun acte adopté |
| Formulaire simplifié de documentation technique pour PME | Art. 11, §1 | Non trouvé publié. Voir la réserve ci-dessous |
| Modèle de questionnaire d’analyse d’impact sur les droits fondamentaux | Art. 27, §5 | Classé « en cours » par la Commission elle-même au 31 juillet 2026. Voir la réserve |
| Modèle de plan de surveillance après commercialisation | Art. 72, §3, échéance 2 septembre 2027 | Non adopté, dans les délais |
| Actes délégués sur la limitation d’exigences, haut risque annexe I | Art. 2, §13, échéance 2 août 2027 | Non adoptés, dans les délais |
| Lignes directrices sur l’articulation avec la législation d’harmonisation | Art. 96, §1, g), échéance 1er août 2027 | Non adoptées, dans les délais |
| Normes harmonisées | Art. 40 | Aucune référence identifiée comme publiée au Journal officiel. La décision d’exécution C(2025) 3871 final du 23 juin 2025, demande de normalisation adressée au CEN et au CENELEC, est l’acte qui les commande ; elle n’est pas publiée au Journal officiel |
| Instruments sur la réservation de droits et l’exploration de textes et de données | Art. 53, §1, c) | Consultation close le 9 janvier 2026, rien de final |
| Lignes directrices sur la conformité aux exigences applicables aux systèmes haut risque, distinctes de la classification | Annoncées au point (4) du projet haut risque | Non publiées. La page de suivi de la Commission du 31 juillet 2026 range pourtant des « Guidelines on the practical application of the high-risk requirements » parmi les documents déjà publiés, sans lien ni date, et aucun document correspondant n’a été retrouvé |
| Lignes directrices conjointes Commission et Comité européen de la protection des données | Annoncées « under preparation » | Non publiées |
| Lignes directrices sur la responsabilité le long de la chaîne de valeur, article 25 | Annoncées en note du projet haut risque | Non publiées |
Ces deux articles ont été réécrits par l’omnibus. Les fiches officielles correspondantes portent encore le bandeau « This provision has been amended by the Digital Omnibus on AI. The text displayed on this page has not yet been updated to reflect those amendments. » L’omnibus a pu déplacer l’échéance, redéfinir l’instrument, voire supprimer l’obligation. Le constat de non-publication est établi ; la qualification de retard, non, tant que ce contrôle n’a pas été fait.
7. Ce qu’il ne faut pas citer
La questions-réponses « Guidelines and Code of Practice on transparent AI systems », mise à jour le 26 septembre 2025. Elle décrit encore le code de transparence comme en cours de rédaction. Elle est obsolète.
La date du 2 juillet 2026 pour la publication du code transparence. La date de publication est le 10 juin 2026, confirmée par la page de questions-réponses officielle du code. Le catalogue de l’AI Act Service Desk porte bien le 2 juillet 2026 sur le code et sur sa page pratique.
Mais sans qu’on sache à quelle étape cette date correspond, elle ne fonde pas une date de publication.
La référence C(2025) 884 final comme texte des lignes directrices sur les pratiques interdites. C’est l’approbation du contenu du projet. Le texte adopté est C(2025) 5052 final, du 29 juillet 2025.
La même confusion existe pour les lignes directrices GPAI, dont la référence adoptée est C(2025) 7719 final et non C(2025) 5045 final.
Le sigle « CEPD » employé seul. En français, il désigne indifféremment le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS). Les lignes directrices conjointes annoncées avec la Commission sont celles du Comité.
8. Comment ce répertoire est tenu
Chaque entrée est établie sur le document lui-même, pas sur une page qui en parle : référence C() lue sur l’en-tête du fichier, date de publication lue au Journal officiel, langues constatées sur ce que la Commission met effectivement en ligne.
Une réserve, et nous préférons l’écrire. La recherche exhaustive des actes pris sur le fondement du règlement n’a pas pu être menée à son terme : le moteur de recherche d’EUR-Lex n’est pas interrogeable par nos moyens, de sorte que la recherche par base juridique n’a pas pu être exécutée.
Des actes d’exécution mineurs peuvent donc manquer à la section 1, et l’absence d’une entrée n’y prouve pas l’inexistence d’un texte.
Ce qui est en revanche établi, et qui est plus étroit : la liste des actes modificatifs et celle des rectificatifs ont été relevées le 28 août 2026 sur la notice EUR-Lex du règlement, à la rubrique « Relationship between documents ». Un acte modificatif, quatre rectificatifs.
Un acte a été écarté de ce répertoire, et nous le signalons parce que la confusion est facile : le règlement d’exécution (UE) 2026/1731 du 15 juillet 2026 n’a rien à voir avec l’intelligence artificielle. C’est un acte pris au titre du règlement eIDAS, sur le portefeuille européen d’identité numérique.
Seule la proximité de numérotation avec le règlement d’exécution (UE) 2026/1755 explique qu’il ait pu être rattaché à tort.
Sur quoi cette page s’appuie
Les documents eux-mêmes, lus dans leur version officielle, et les pages de la Commission européenne portant leur date de publication ou de dernière mise à jour. Les pages de la Commission européenne ont été consultées les 23 et 24 août 2026 ; les documents EUR-Lex, la notice du règlement et le rectificatif du 9 octobre 2025, le 28 août 2026.
Sources. Règlement (UE) 2024/1689 au Journal officiel, version consolidée au 27 juillet 2026, rectificatif du 9 octobre 2025, règlement (UE) 2026/1744, règlement d’exécution (UE) 2025/454, lignes directrices sur la définition d’un système d’IA, lignes directrices sur les pratiques interdites, lignes directrices sur la portée des obligations GPAI, lignes directrices sur les obligations de transparence, projet de lignes directrices sur la classification haut risque, code de bonne pratique GPAI, code de bonne pratique sur la transparence des contenus et AI Act Service Desk.
Questions fréquentes
Quelle version du règlement faut-il lire ?
Le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel le 12 juillet 2024, tel que corrigé par les rectificatifs. La version consolidée 02024R1689 au 27 juillet 2026, qui intègre l’omnibus, est la plus commode à lire, mais EUR-Lex précise qu’elle n’a qu’une valeur documentaire. Pour citer une disposition dans un acte juridique, c’est le Journal officiel qu’il faut viser.
Les lignes directrices de la Commission sont-elles obligatoires ?
Non. Elles ne sont pas opposables et le disent elles-mêmes : l’interprétation authentique du règlement appartient à la seule Cour de justice de l’Union européenne. Elles indiquent comment la Commission entend appliquer le texte, ce qui compte en pratique sans valoir obligation juridique.
Pourquoi certaines lignes directrices ont-elles deux références C() ?
Parce qu’elles font l’objet de deux actes distincts. D’abord une communication approuvant le contenu du projet, adoptée dans l’urgence avant l’entrée en application de la disposition concernée. Puis l’adoption formelle, plus tard, une fois toutes les versions linguistiques disponibles. Les communications d’approbation portent toutes la même phrase : « It is only from that moment that these Guidelines will be applicable. » Citer la première référence comme si c’était le texte adopté est l’erreur qui circule le plus.
Existe-t-il des lignes directrices sur le haut risque ?
Pas de version adoptée. Ce qui circule est un projet en consultation, en anglais uniquement, en trois fichiers et 451 points, mis en ligne le 19 mai 2026. Les trois fichiers ne portent ni référence ni date : ils affichent « Brussels, XXX » et « […](2026) XXX draft ». L’échéance fixée à la Commission par l’article 6, paragraphe 5 était le 2 février 2026.
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