CNIL IA : ce que la CNIL demande, ce qu'elle ne couvre pas, et ce qui vient en 2026

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) encadre l’intelligence artificielle au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle n’est pas, à ce jour, l’autorité de l’AI Act en France. Ses recommandations sur l’IA tiennent en seize pages, dont quatorze fiches. Elles ne couvrent que le développement des systèmes, ne traitent que du RGPD, et ne sont pas contraignantes. Son programme de travail 2026 annonce la suite : le déploiement, la chaîne de valeur, et la préparation à un rôle au titre du règlement européen.

Cette page dit ce que ce corpus demande, où il s’arrête, et ce qui a bougé depuis.

CNIL IA : quel est son rôle, RGPD ou AI Act ?

Au titre du RGPD, la CNIL est pleinement compétente sur tout traitement de données personnelles qu’un système d’IA implique, à l’entraînement comme à l’usage. Au titre de l’AI Act, elle n’est pas désignée. La distinction commande tout le reste de la page.

Au titre du RGPD : autorité de contrôle, pleinement compétente

Entraîner un modèle sur des données personnelles, c’est un traitement. Utiliser un système d’IA qui prend des décisions sur des personnes, c’en est un autre. Pour les deux, la CNIL est l’autorité de contrôle française : elle conseille, elle contrôle, elle sanctionne. Ses fiches pratiques sur l’IA sont l’expression de ce rôle, et de lui seul.

Au titre de l’AI Act : pas désignée, mais elle s’y prépare

Le règlement (UE) 2024/1689 impose à chaque État membre de désigner ses autorités de surveillance du marché. Aucun texte français adopté ne l’a fait : le projet de loi qui organise cette désignation a été voté par le Sénat et n’a pas franchi l’Assemblée nationale.

La CNIL ne l’ignore pas. Son programme de travail pour 2026, publié le 7 avril 2026, l’écrit :

la CNIL se prépare à être désignée autorité de surveillance de marché au titre du règlement européen sur l’intelligence artificielle, en plus de ses fonctions d’autorité de protection des droits fondamentaux.

Deux fonctions sont nommées. La première correspond au rôle que l’article 77 du règlement reconnaît aux autorités nationales chargées des droits fondamentaux, et la CNIL se range parmi elles. La seconde, la surveillance du marché, reste à venir et dépend d’une loi. Tant qu’elle n’est pas adoptée, les fiches de la CNIL ne sont pas de la doctrine AI Act.

Recommandations CNIL IA : que disent les fiches pratiques ?

Quatorze fiches définitives, publiées entre avril 2024 et juillet 2025, et une série de publications de 2026 qui n’ont pas ce statut. La CNIL pose elle-même les limites du corpus. Elles sont rarement reprises.

Les trois bornes qu’elle pose elle-même

Les fiches, vague par vague

Chaque vague a été précédée d’une consultation publique. Les publications de 2026, en fin de tableau, ne sont pas des fiches du corpus : elles sont données pour la chronologie.

Deux pièges de datation

La page de synthèse porte la date du 22 juillet 2025, celle de la finalisation, et non celle de la première vague. Les fiches individuelles portent chacune la date de leur propre vague. Ne datez jamais « les recommandations de la CNIL » d’un seul millésime.

Plusieurs fiches n’ont pas été réécrites depuis 2024 et parlent encore de la « proposition de règlement européen sur l’intelligence artificielle ». C’est le cas de l’encadré d’articulation de la fiche sur l’analyse d’impact, et même de la fiche sur l’intérêt légitime, pourtant datée du 19 juin 2025, soit près d’un an après la publication du règlement au Journal officiel.

Ces recommandations sont-elles obligatoires ?

Non. La CNIL l’écrit dans la troisième borne : on peut s’en écarter, à condition de justifier son choix, sous sa responsabilité. Ce qui est obligatoire, c’est le RGPD. Les fiches disent comment la CNIL lit le RGPD appliqué au développement d’un système d’IA, et c’est cette lecture qui servira de référence en cas de contrôle. S’en écarter sans justification est le risque réel ; les suivre à la lettre n’est pas une obligation.

Fournisseur au sens de l’AI Act, responsable de traitement au sens du RGPD ?

Les deux grilles ne se superposent pas, et c’est le point le plus mal compris du sujet. La CNIL emploie le vocabulaire de l’AI Act, fournisseur, importateur, distributeur, utilisateur, puis qualifie les acteurs exclusivement au sens du RGPD. La qualification se fait au cas par cas, traitement par traitement.

La qualification des acteurs impliqués pour chaque traitement, au sens du RGPD, doit faire l’objet d’une analyse au cas par cas.

Le cas de l’agent conversationnel entraîné sur le web

Le cas que tout le monde cherche est tranché :

Le fournisseur d’un agent conversationnel qui entraîne son modèle de langage (« Large Language Model » ou LLM en anglais) à partir de données publiquement accessibles sur Internet, est responsable de traitement de la réutilisation des données personnelles publiquement accessibles sur Internet.

Le critère qui fait basculer un prestataire

Le critère qui fait passer un prestataire de sous-traitant à responsable est le plus opérationnel du corpus :

le fait d’avoir recours à la même base de données pour différents clients, dans le cadre de prestations de services distinctes, est généralement un indice décisif permettant de considérer que le prestataire est responsable d’un traitement distinct, à minima pour la constitution de la base de données.

Diffuseur et réutilisateur sont en principe responsables de traitements distincts : celui qui met une base en ligne n’est pas responsable de ce que les autres en font, mais il peut poser des conditions d’utilisation.

À retenir : être fournisseur au sens de l’article 3, point 3 de l’AI Act ne dit rien de la qualification au sens du RGPD. Les deux analyses se mènent séparément, et leurs résultats peuvent se croiser dans tous les sens.

→ Les rôles au sens de l’AI Act

Peut-on entraîner un modèle sur l’intérêt légitime ?

Oui selon la CNIL, mais sous conditions, et ce n’est pas un blanc-seing. Sa fiche du 19 juin 2025, la plus structurante du corpus, admet l’intérêt légitime comme base légale de l’entraînement, au prix d’un test de mise en balance et de mesures qui en conditionnent la validité.

La base légale de l’intérêt légitime sera la plus couramment utilisée pour le développement de systèmes d’IA. Cette base légale ne peut toutefois pas être mobilisée sans en respecter les conditions et mettre en œuvre des garanties suffisantes.

Le test en trois temps

Légitimité de l’intérêt, nécessité, mise en balance. L’intérêt doit être « manifestement licite au regard du droit », « déterminé de façon suffisamment claire et précise », et « réel et présent ». Les trois temps se documentent.

Pourquoi le consentement est écarté

Le consentement est écarté en pratique pour la collecte en ligne : la CNIL relève qu’il n’apparaît pas possible de le recueillir valablement, faute de contact avec les personnes concernées et compte tenu de la difficulté à les identifier.

Les mesures qui conditionnent la validité

Les mesures compensatoires ne se confondent pas avec la conformité ordinaire. La CNIL les range en quatre groupes, dont le maintien du contrôle des personnes, qui inclut un droit d’opposition discrétionnaire et préalable, et elle précise : « Ces mesures s’ajoutent à celles qui sont nécessaires au respect des autres obligations posées par le RGPD, sans se confondre avec elles. »

Comment la CNIL relie-t-elle sa doctrine à l’AI Act ?

Par deux liens, dont un seul s’appuie sur du droit dur. Le premier fait de l’interdiction posée par l’article 5 de l’AI Act une cause d’illicéité au sens du RGPD. Le second est documentaire et facultatif : réutiliser, dans l’analyse d’impact, les risques déjà identifiés au titre de l’article 9 du règlement.

Une pratique interdite rend le traitement illicite

Elle l’écrit ainsi :

Le développement de systèmes qui seraient exclusivement destinés à de tels usages ne pourra, par conséquent, pas être considéré comme licite

Autrement dit, une pratique interdite par l’AI Act contamine la base légale du RGPD : on ne peut pas fonder sur l’intérêt légitime le développement d’un système exclusivement destiné à un usage interdit. Ce qui contraint, ce sont l’article 5 et le RGPD, pas la fiche. Mais le raisonnement traverse les deux textes, et il est écrit noir sur blanc.

→ Les pratiques interdites de l’article 5

Réutiliser l’analyse de risques de l’article 9

La fiche emploie le sigle RIA, pour règlement sur l’intelligence artificielle, c’est-à-dire le règlement (UE) 2024/1689 :

Prendre en compte le RIA : Lorsque le responsable du traitement est un fournisseur d’IA à haut risque au sens de l’article 6 du RIA, il pourra utilement tenir compte des risques identifiés dans le cadre du système de gestion des risques qu’il doit mettre en place au titre de l’article 9 du RIA.

Le verbe est « pourra utilement » : c’est une faculté d’économie documentaire, pas une obligation, et pas une équivalence.

Ce que la doctrine CNIL ne traite pas encore

Le déploiement

La première borne l’exclut, et elle écarte donc la plus grande partie des questions que se posent les organisations qui achètent un système plutôt que de le construire. Deux nuances. La CNIL indique, dans son programme 2026, avoir déjà publié des fiches pratiques sur le déploiement de l’IA dans le secteur de l’éducation, hors de ce corpus. Et le même programme annonce la suite pour le travail et la santé : le projet de guide HAS-CNIL sur l’IA en contexte de soins, en consultation jusqu’au 16 avril 2026, en est la première pièce, sans version finale au 5 novembre 2026.

L’AI Act lui-même. Aucune de ces fiches n’interprète le règlement (UE) 2024/1689, et les rares renvois qu’elles y font sont des renvois, pas des analyses.

L’analyse d’impact de l’article 27

La fiche consacrée à l’analyse d’impact est celle qui traite le plus explicitement de l’AI Act, et elle n’évoque à aucun moment l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux de l’article 27. L’articulation entre les deux analyses reste à construire par chaque organisation.

→ Les deux analyses d’impact

La chaîne de valeur. Les recommandations sur les responsabilités dans la chaîne de valeur de l’IA, annoncées pour le second semestre 2025, ne sont pas publiées. Le programme 2026 les reporte sans date.

CNIL IA 2026 : le programme de travail et le CEPD

Le programme du 7 avril 2026 déplace le centre de gravité du développement vers le déploiement et les responsabilités. Il est donné à titre indicatif, et aucune échéance n’y figure hors la consultation santé.

Ce que la CNIL annonce pour 2026

Quatre chantiers nommés, tous sans date : la finalisation des travaux sur l’IA au travail et en santé, avec les biais algorithmiques et les garanties pour les salariés et les patients ; des travaux sur l’analyse automatique des communications vocales, centres d’appels et visioconférence ; la qualification des responsabilités dans la chaîne de création d’un système d’IA, avec une précision annoncée sur les conséquences du RGPD pour les modèles non anonymes ; et la préparation à la désignation comme autorité de surveillance du marché, citée plus haut.

Pour une organisation qui déploie plutôt qu’elle ne développe, c’est le signal que la doctrine qui la concerne est en cours d’écriture. D’ici là, l’inventaire des systèmes d’IA reste le point de départ, comme pour l’AI Act.

Les lignes directrices du CEPD sur l’anonymisation et le moissonnage

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a adopté le 7 juillet 2026 deux projets de lignes directrices, l’un sur l’anonymisation, l’autre sur le moissonnage de données pour l’IA générative. La consultation publique a été close le 30 octobre 2026. Au 5 novembre 2026, les contributions sont en cours de traitement et aucune version finale n’est adoptée. Une fois adoptées, la fiche sur le statut du modèle et le focus moissonnage seront à relire à leur lumière.

→ Un modèle d’IA est-il anonyme ?

Que faut-il en faire, concrètement ?

Les traiter comme un référentiel de justification, pas comme une norme. S’en écarter est permis, à condition de le justifier : c’est exactement ce que la CNIL écrit, et c’est ce qui sera examiné.

Vérifier la date de chaque fiche citée. Certaines parlent encore d’un règlement en projet.

Ne pas les invoquer sur une question de déploiement. Elles ne le couvrent pas, et le dire vous protège mieux que de les étirer.

Mener la qualification RGPD séparément de la qualification AI Act. Un même acteur peut être fournisseur d’un côté et sous-traitant de l’autre.

Surveiller trois sorties : le guide HAS-CNIL, les recommandations sur l’IA au travail, et la version finale des lignes directrices du CEPD.

Sur quoi cette page s’appuie

Les recommandations de la CNIL sur l’intelligence artificielle, seize pages dont quatorze fiches, publiées entre le 8 avril 2024 et le 22 juillet 2025, la fiche « IA et santé » du 5 mars 2026, le programme de travail de la CNIL pour 2026 du 7 avril 2026, et les publications du 9 juillet, du 20 juillet et du 26 août 2026, consultées le 5 novembre 2026. Ces recommandations relèvent du seul règlement général sur la protection des données, ne couvrent que la phase de développement, et ne sont pas contraignantes.

Une réserve de méthode : ces pages sont publiées en HTML et leurs citations n’ont pas pu être contrôlées par le procédé de vérification utilisé pour les documents en PDF de la Commission européenne. Elles sont reproduites telles que relevées le 24 août 2026, et la citation du programme 2026 telle que relevée le 5 novembre 2026.

Sources. Recommandations de la CNIL sur l’intelligence artificielle, programme de travail de la CNIL pour 2026, IA et santé : développer et évaluer des systèmes d’IA, règlement (UE) 2016/679, consultés le 5 novembre 2026.

Ce contenu est une ressource d’information technique et réglementaire. Il ne constitue pas un conseil juridique.