Cette page est un journal daté, pas un fil d’actualité. Chaque entrée porte sa date, sa référence et sa source. Quand un fait devient durable, il rejoint la page permanente qui le porte et disparaît d’ici.
Elle recense les étapes officielles du règlement : publications au Journal officiel, adoptions de lignes directrices, ouvertures d’instruments, échéances atteintes ou manquées. Elle ne commente pas l’actualité du secteur et ne relaie aucune annonce d’entreprise.
Elle est mise à jour par vagues, quand un instrument paraît ou change de statut. La date de la dernière vérification est celle de la mise à jour affichée sur cette page.
2026
31 juillet 2026, trois annonces le même jour
La Commission ouvre le canal de réclamation des fournisseurs en aval utilisant des modèles d’IA à usage général. Il repose sur l’article 89, paragraphe 2, et non sur l’article 85, et vise les manquements aux articles 53 à 55.
Elle annonce qu’environ 190 organisations ont signé le code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par IA, dont 82 pour la section fournisseurs et 152 pour la section déployeurs.
Elle met enfin à jour sa page de suivi des lignes directrices, qui range parmi les travaux en cours le modèle d’analyse d’impact sur les droits fondamentaux, les lignes directrices sur la responsabilité le long de la chaîne de valeur, et les lignes directrices conjointes avec le Comité européen de la protection des données.
→ Le répertoire des instruments officiels
27 juillet 2026, l’omnibus entre en vigueur
Le règlement (UE) 2026/1744 a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27. C’est le changement le plus lourd depuis l’adoption du règlement.
Il reporte les sections 1, 2 et 3 du chapitre III, l’article 6, paragraphe 5 restant exclu du report, au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III et au 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I, et porte au 2 août 2027 l’échéance des bacs à sable réglementaires nationaux. Il ajoute deux interdictions à l’article 5, exigibles au 2 décembre 2026. Il réécrit notamment les articles 4, 6, 11, 17, 27 et 43, et supprime le point 1 de la section A de l’annexe I en déplaçant le règlement machines vers la section B.
→ Ce que change l’omnibus et le calendrier complet
21 juillet 2026, un règlement d’exécution peu remarqué
Publication au Journal officiel du règlement d’exécution (UE) 2026/1755, pris sur le fondement des articles 92, paragraphe 6 et 101, paragraphe 6. Son intitulé français n’a pas pu être relevé ; l’intitulé anglais porte sur les modalités de conduite de certaines procédures par la Commission.
20 juillet 2026, les lignes directrices sur l’article 50
La Commission approuve le contenu du projet de lignes directrices sur les obligations de transparence de l’article 50, par la communication C(2026) 5054 final. Ce n’est pas une adoption : le document reste un projet, il n’existe qu’en anglais, et aucune traduction n’est annoncée.
→ La transparence de l’article 50
8 et 9 juillet 2026, l’adéquation du code transparence
Le 8 juillet, la Commission conclut que le code de bonne pratique sur la transparence des contenus couvre adéquatement les obligations des paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 50. Le 9 juillet, le Comité IA adopte son évaluation d’adéquation, et l’avis est mis en ligne.
Trois étapes, deux dates, souvent fondues en une seule.
→ Le marquage des contenus générés par IA
8 juillet 2026, la France devant la Cour de justice sur NIS 2
La Commission saisit la Cour de justice contre l’Irlande, l’Espagne, la France et les Pays-Bas pour défaut de transposition de la directive (UE) 2022/2555 sur la cybersécurité, dite NIS 2, et directive SRI 2 dans l’intitulé français publié au Journal officiel, pour sécurité des réseaux et des systèmes d’information, échue le 17 octobre 2024, en demandant des sanctions financières. Ce n’est pas l’AI Act, mais cela pèse sur le cumul réglementaire des mêmes organisations.
10 juin 2026, le code de transparence des contenus
Publication du Code of Practice on Transparency of AI-generated Content, en anglais seulement : deux sections, l’une pour les fournisseurs, l’autre pour les déployeurs, et une annexe d’icônes. Il est volontaire.
La date du 2 juillet 2026 circule parfois : le catalogue de l’AI Act Service Desk la porte, sans qu’on sache à quelle étape elle correspond. Elle ne fonde pas une date de publication.
19 mai 2026, le projet sur la classification haut risque
Mise en ligne du projet de lignes directrices sur la classification des systèmes à haut risque : trois fichiers, 451 points, en anglais uniquement. Les fichiers ne portent ni référence ni date. L’échéance fixée à la Commission par l’article 6, paragraphe 5 était le 2 février 2026 : elle est dépassée, et aucune version adoptée n’existe.
→ Qu’est-ce qu’un système à haut risque
2025
19 novembre 2025, l’adoption des lignes directrices sur les modèles d’IA à usage général
Adoption formelle, par la communication C(2025) 7719 final, des lignes directrices sur la portée des obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, dits GPAI. La référence C(2025) 5045 final, souvent citée, est celle de l’approbation du projet du 18 juillet 2025.
Particularité rare : le texte adopté existe en 24 langues, mais le fichier anglais publié est resté le projet. Le français adopté compte 141 points, l’anglais publié 144.
→ Les modèles d’IA à usage général
9 octobre 2025, un rectificatif à la version française
Publication au Journal officiel, sous la référence L 2025/90802, du premier des quatre rectificatifs au règlement. Il couvre neuf langues dont le français : l’article 10, paragraphe 2 écrivait « la destination du systèmes d’IA à haut risque ». La portée est purement formelle, mais la référence existe et une citation rigoureuse la mentionne.
8 octobre 2025, l’AI Act Service Desk
Ouverture de la plateforme d’information unique prévue par l’article 62, paragraphe 3, b). Elle réunit un explorateur du règlement, un vérificateur de conformité, une chronologie et des questions-réponses. Plusieurs de ses fiches d’articles n’ont pas été mises à jour après l’omnibus, et le signalent elles-mêmes.
29 juillet 2025, deux jeux de lignes directrices adoptés
Adoption formelle des lignes directrices sur la définition d’un système d’IA (C(2025) 5053 final, 64 points) et sur les pratiques interdites (C(2025) 5052 final, 433 points), toutes deux en français et en anglais.
Avec les lignes directrices sur les modèles d’IA à usage général adoptées en novembre 2025, ce sont les trois seuls jeux dont une version française adoptée existe. Attention à la double référence : les communications de février 2025, C(2025) 924 et C(2025) 884, n’approuvaient que le contenu des projets.
10 juillet 2025, le code de bonne pratique sur les modèles d’IA à usage général
Publication du GPAI Code of Practice, en trois chapitres et en anglais seulement : Transparency, Copyright, Safety and Security. Volontaire. Pour un fournisseur sans modèle à risque systémique, l’adhésion peut se limiter aux obligations de l’article 53, c’est-à-dire aux chapitres Transparency et Copyright : le chapitre Safety and Security ne vise que les modèles à risque systémique.
2 août 2025, les obligations des modèles à usage général
Entrée en application de la section 4 du chapitre III, du chapitre V sur les modèles d’IA à usage général, du chapitre VII sur la gouvernance, de l’article 78 et du chapitre XII sur les sanctions, à l’exception de l’article 101. Les amendes aux fournisseurs de modèles à usage général relèvent donc de la date générale du 2 août 2026, et non de celle-ci. C’est la deuxième vague d’application du règlement.
7 mars 2025, le groupe scientifique d’experts
Adoption du règlement d’exécution (UE) 2025/454 constituant le groupe scientifique d’experts indépendants prévu à l’article 68, paragraphe 1. Publié au Journal officiel le 10 mars 2025.
2 février 2025, la première vague
Entrée en application des pratiques interdites de l’article 5 et de l’obligation de maîtrise de l’IA de l’article 4. Ce sont les premières obligations exigibles du règlement, et elles le sont depuis plus d’un an et demi.
→ Les pratiques interdites et la maîtrise de l’IA
2024
1er août 2024, l’entrée en vigueur
Le règlement (UE) 2024/1689, adopté le 13 juin 2024 et publié au Journal officiel le 12 juillet 2024, entre en vigueur. Son application est échelonnée : les premières obligations sont exigibles depuis le 2 février 2025, la dernière échéance fixée par le texte est le 31 décembre 2030.
Ce qui est attendu et n’est pas paru
Deux échéances imposées à la Commission sont dépassées au 28 août 2026 : les lignes directrices finales sur la classification haut risque, dues le 2 février 2026, et les orientations finales sur le signalement des incidents graves, dues le 2 août 2025. Au 24 août 2026, date de notre dernière vérification, aucune référence de norme harmonisée n’a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne au titre du règlement (UE) 2024/1689.
Deux autres instruments sont annoncés sans date : les lignes directrices conjointes de la Commission et du Comité européen de la protection des données sur l’articulation entre l’AI Act et le droit de la protection des données, et celles sur la responsabilité le long de la chaîne de valeur de l’article 25.
Le détail, avec les bases juridiques et les échéances, est dans le répertoire des ressources officielles.
Sur quoi cette page s’appuie
Chaque entrée est datée sur le document officiel qui la porte, ou sur la page de la Commission européenne qui en affiche la date de publication. Aucune ne repose sur une source secondaire, et aucune n’est datée par recoupement. Cette chronologie retient les étapes officielles datées : publications au Journal officiel, adoptions de lignes directrices, ouvertures d’instruments et de canaux, échéances atteintes ou manquées. Les modèles et outils publiés par la Commission ne s’y trouvent que lorsqu’ils marquent une étape ; les autres sont dans le répertoire, avec leur date. Les instruments dont la Commission n’affiche aucune date de publication ne figurent pas non plus dans cette chronologie, et sont signalés comme tels dans le répertoire.
Sources. Règlement (UE) 2024/1689 au Journal officiel, règlement (UE) 2026/1744, rectificatif du 9 octobre 2025, règlement d’exécution (UE) 2025/454 et les pages de la Commission consacrées aux lignes directrices, au code de bonne pratique GPAI et au code de transparence des contenus, consultées les 23 et 24 août 2026 ; les documents EUR-Lex, le 28 août 2026.
Questions fréquentes
À quel rythme cette page est-elle mise à jour ?
Par vagues, quand un instrument officiel paraît ou change de statut, pas quotidiennement. Chaque entrée porte sa date et sa source, de sorte qu’un lecteur peut voir sans ambiguïté jusqu’où va la vérification. Nous préférons une page dont la fraîcheur est vérifiable à une page qui promet du temps réel.
Quel est le dernier changement en date du règlement lui-même ?
Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l’IA, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il reporte les obligations du haut risque au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I, ajoute deux interdictions à l’article 5 exigibles au 2 décembre 2026, et réécrit plusieurs articles dont les articles 4, 6, 11, 17, 27 et 43.
Qu’est-ce qui est attendu et n’est pas paru ?
Les lignes directrices finales sur la classification des systèmes à haut risque, dont l’échéance était le 2 février 2026 et qui n’existent qu’à l’état de projet ; les orientations finales sur le signalement des incidents graves, échues le 2 août 2025 ; l’acte d’exécution sur les bacs à sable réglementaires ; et les premières normes harmonisées, dont aucune référence n’a été identifiée comme publiée au Journal officiel.
Ce contenu est une ressource d’information technique et réglementaire. Il ne constitue pas un conseil juridique.