Le règlement (UE) 2024/1689 ne se déclenche pas à une date unique, et il a été modifié le 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus.
Une partie du texte est exigible aujourd’hui, une autre ne l’est pas encore, et confondre les deux est l’erreur la plus répandue sur le sujet. Elle se commet dans les deux sens : croire que tout est reporté, ou croire que tout est déjà dû.
Ce site explique le règlement européen sur l’IA : ce qu’il dit, qui il concerne, et à quelle date chaque obligation s’applique.
Il suit les évolutions du texte et les positions des autorités. Chaque page porte sa date de mise à jour, et chaque constat daté indique quand il a été vérifié.
Chaque affirmation cite le règlement, article et paragraphe, mot à mot. Ce qui vient d’une interprétation de la Commission européenne est signalé comme tel : les lignes directrices n’ont pas la force du texte.
Les deux questions qui commandent tout le reste
Elles se posent dans cet ordre, et la première conditionne la seconde.
Quel est votre rôle, système par système ? Fournisseur, déployeur, ou les deux sur des systèmes différents. Rien ne se déduit avant cette réponse : les obligations de l’un ne sont pas celles de l’autre, et une même organisation change de rôle d’un outil à l’autre.
À quel niveau de risque chaque système appartient-il ? Interdit, haut risque, soumis à la seule transparence de l’article 50, ou aucun des trois. Deux régimes échappent à cette grille et s’appliquent quand même : la maîtrise de l’IA de l’article 4, qui ne dépend d’aucun niveau, et les modèles d’IA à usage général, qui forment un chapitre à part.
Les deux réponses se croisent, et c’est ce croisement qui donne la liste des obligations et leurs dates. C’est aussi là que le bruit ambiant trompe le plus : le report de 2026 n’a pas touché ce que la plupart des organisations doivent déjà.
Le point français, et pourquoi il change la lecture
C’est le décalage le plus mal rapporté du sujet, et il est vérifiable.
Le règlement est applicable depuis le 2 août 2026. La France n’a désigné aucune autorité nationale par un texte en vigueur. Au 24 août 2026, date de notre dernière vérification, aucun texte français d’application du règlement n’a été identifié comme en vigueur : ni loi, ni ordonnance, ni décret. Le schéma retenu par le Sénat le 17 février 2026 est porté par un projet de loi qui, voté en première lecture le 18 février 2026, n’est ni adopté définitivement, ni promulgué, ni publié au Journal officiel, ni en vigueur.
Le contrôle n’est pas vacant pour autant. L’article 75, paragraphe 1, applicable depuis le 2 août 2026, réserve au Bureau de l’IA, service de la Commission européenne, une compétence exclusive sur une partie du champ. Ce périmètre est plus étroit que sa formule courte ne le laisse croire : il vise les fournisseurs, un déployeur n’y étant soumis que s’il est aussi le fournisseur ou fait partie de la même entreprise que lui. Ce qui manque en France, c’est l’autorité de surveillance du marché pour tout le reste.
Et cela ne rend rien facultatif. Le règlement est d’application directe : aucune obligation n’attend un texte français pour exister. Ce qui manque, c’est l’autorité chargée de les faire respecter.
→ L’état réel de la désignation française
Sur quoi ce site s’appuie
Le règlement (UE) 2024/1689 dans sa version consolidée au 27 juillet 2026, telle que modifiée par le règlement (UE) 2026/1744, étant entendu que le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel, la version consolidée n’ayant qu’une valeur documentaire. S’y ajoutent les lignes directrices et codes de bonne pratique de la Commission européenne, présentés comme tels et jamais comme du droit contraignant, et les publications des autorités françaises et européennes compétentes.
Les constats négatifs de cette page ont été vérifiés le 24 août 2026 pour le volet français. Ce volet n’a pas pu être vérifié directement sur Legifrance, resté inaccessible ce jour-là avec une erreur HTTP 403 : aucune recherche négative n’a été conduite sur le corpus réglementaire français, décrets et arrêtés compris, et le constat repose sur cinq sources officielles concordantes.
Les entrées présentées plus bas répondent à ces deux questions, à un cas précis, ou donnent les textes officiels et la veille.
Sources. Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27 juillet 2026 et règlement (UE) 2026/1744, consultés le 28 août 2026.
Questions fréquentes
L’IA Act s’applique-t-il déjà, ou est-il reporté ?
Les deux, selon la partie du texte, et c’est la confusion la plus répandue sur le sujet. Sont exigibles aujourd’hui les pratiques interdites et la maîtrise de l’IA depuis le 2 février 2025, les obligations sur les modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, le régime de sanctions depuis la même date à l’exception de l’article 101, qui relève du 2 août 2026, et la transparence de l’article 50 depuis le 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté trois dates d’application, celles du haut risque et des bacs à sable réglementaires nationaux, et il en a ajouté de nouvelles. Le détail échéance par échéance, avec la base juridique de chacune, est sur la page consacrée au calendrier.
Qui contrôle l’application du règlement en France ?
Aucune autorité nationale, à ce jour, par un texte en vigueur. Au 24 août 2026, date de notre dernière vérification, aucun texte français d’application du règlement n’a été identifié comme en vigueur : ni loi, ni ordonnance, ni décret. Ce constat n’a pas pu être vérifié directement sur Legifrance, resté inaccessible ce jour-là avec une erreur HTTP 403 : aucune recherche négative n’a été conduite sur le corpus réglementaire français, décrets et arrêtés compris, et le constat repose sur cinq sources officielles concordantes. Le contrôle n’est pas vacant pour autant : l’article 75, paragraphe 1, applicable depuis le 2 août 2026, réserve au Bureau de l’IA, service de la Commission européenne, une compétence exclusive sur une partie du champ, plus étroite que sa formule courte ne le laisse croire : elle vise les fournisseurs, un déployeur n’y étant soumis que s’il est aussi le fournisseur ou fait partie de la même entreprise que lui. Ce qui manque, c’est l’autorité française de surveillance du marché pour tout le reste.
Ce site donne-t-il des conseils juridiques ?
Non. C’est une ressource documentaire : nous lisons le texte officiel, nous citons ce qu’il dit mot à mot, et nous datons chaque vérification. Rien de ce qui est publié ici ne remplace l’avis d’un avocat sur une situation particulière.
Le texte de référence est-il celui de 2024 ?
Plus seul. Le règlement (UE) 2024/1689 a été modifié le 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus, qui en a réécrit de nombreux articles et en a inséré de nouveaux, dont l’article 4 bis et les articles 75 bis à 75 quinquies. Lire la version de juillet 2024 sans ses modifications conduit à des erreurs de date comme de fond. Nous travaillons sur la version consolidée au 27 juillet 2026, en rappelant que le texte qui fait foi reste celui publié au Journal officiel.
Ce contenu est une ressource d’information technique et réglementaire. Il ne constitue pas un conseil juridique.